L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France rappellent aux établissements financiers qu’en cas de paiement non autorisé par le titulaire de la carte bancaire, ils disposent d’un jour ouvrable à partir de la contestation de la victime pour le rembourser. Cependant, ce délai n’a à être respecté lorsque le client est soupçonné de fraude.
Compte tenu des confinements et de mesures de restrictions mises en place pour endiguer la pandémie de Covid 19, les Français ont multiplié les paiements en ligne. Au total, les ventes sur internet ont atteint 112 milliards d’euros en 2020, selon les chiffres de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad).
Toutefois, avec l’essor du commerce en ligne, les fraudes au paiement par carte bancaire se multiplient. D’autant que désormais, il suffit d’une connexion internet pour pirater des informations bancaires lors d’une transaction, ou tout simplement arnaquer un acheteur. Face à ces escroqueries, les victimes ont parfois du mal à se faire remboursement le montant des opérations frauduleuses.
Pour lutter contre ce fléau 2.0, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France ont constaté, sur la base d’un questionnaire adressé à 25 prestataires de services de paiement, que les modalités de traitement des demandes de remboursement des opérations non autorisées par carte bancaire doivent être améliorées.
Pas de remboursement en cas de fraude du client
Les deux autorités de surveillance rappellent aux banques que le porteur de la carte doit être remboursé dans le délai légal d’un jour ouvrable au plus tard suivant la réception de la contestation, sauf s’il y a une suspicion de fraude du client.
Par ailleurs, le remboursement des sommes dont le prélèvement n’a pas été autorisé par la victime, doit porter non seulement sur le montant de l’opération non autorisée, mais également sur les frais éventuellement appliqués.
Lorsqu’il apparaît que l’opération contestée pourrait résulter d’un comportement frauduleux du client, l’établissement financier doit déclarer la fraude à la Banque de France et mener une enquête dans un délai raisonnable en vue de prendre la décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement.
La charge de la preuve de la négligence grave ou de la fraude du client repose uniquement sur la banque.
Renforcement de l’authentification des clients
Avec le développement des paiements à distance favorisé par le contexte sanitaire, la Banque de France appelle à la mise en œuvre complète des exigences de sécurité via l’authentification forte du payeur afin de limiter les fraudes. Ce dispositif consiste à vérifier que le porteur de la carte bancaire est bien à l’origine du paiement par internet à l’aide d’au moins 2 des 3 éléments suivants :
- une information que vous êtes seul(e) à connaître : mot de passe, code secret, question secrète, …
- l’utilisation d’un appareil qui n’appartient qu’à vous : téléphone portable, carte à puce, montre connectée, …
- une caractéristique personnelle : reconnaissance faciale, vocale, empreinte digitale, …
Si l’un des éléments nécessaires à l’authentification forte est faux, l’opération (achat par carte bancaire sur un site marchand, virement par internet…) ou la connexion à votre espace bancaire personnel ne sera pas autorisée.
Issue de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), l’authentification forte viendra en remplacement du dispositif actuel, dit « 3dsecure », qui repose sur un code unique par transaction envoyé par la banque via un SMS sur un téléphone portable du client.
Dès le 15 mai 2021, tous les achats en ligne de plus de 30 euros seront concernés par le nouveau dispositif de l’authentification forte.
En cas de paiement frauduleux, le titulaire de la carte piratée doit être remboursé sous un jour - Le Figaro
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