S’acquitter des droits de succession n’est pas toujours chose aisée, surtout lorsque le patrimoine du défunt ne comporte pas de liquidités. C’est d’ailleurs le problème auquel Laure, une lectrice de Capital, est confrontée. Elle demande conseil aux experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine). Ayant hérité de la nue-propriété du logement de son père récemment décédé - sa mère en conserve l’usufruit -, elle ne dispose pas des ressources financières pour régler les droits au fisc, le bien ne pouvant être vendu. Elle s’interroge donc sur l’intérêt de fractionner ses paiements. Bonne nouvelle pour notre lectrice, elle bénéficie de deux solutions adaptées à sa situation selon Maître Nathalie Couzigou-Suhas. “Non seulement Laure peut les fractionner, mais elle peut aussi demander au Trésor public le paiement différé des droits de succession, c'est-à-dire de ne payer les droits que six mois après le décès de sa maman”, explique la notaire. Pour rappel, les droits de succession doivent normalement être payés dans les six mois suivant le décès.
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Mais en quoi consistent, exactement, ces mécanismes ? “Le paiement peut être fractionné jusqu’en 7 fois, sur une durée de 3 ans, avec un intérêt de 1,2%”, détaille Nathalie Couzigou-Suhas. Mais cette solution ne convient pas forcément à notre lectrice, qui pourrait encore peiner à s’acquitter de ces sommes dans le futur. Dans ce cas, et plus spécifiquement en présence de biens immobiliers transmis en démembrement (séparation entre usufruit et nue-propriété), il est également possible de demander un paiement différé de ces mêmes droits. Il faut alors le solliciter auprès des services des impôts, “au pied de la déclaration de succession”, précise notre experte.
Comme pour un paiement fractionné, il vous faut alors compter un intérêt de retard de 1,2% par an jusqu’au décès de l’usufruitier, à savoir la mère de notre lectrice. La vente du bien pourra ainsi servir à couvrir ces frais. Autre option : payer les droits de succession sur la base de valeur du bien en pleine propriété, dans les 6 mois suivant le décès de sa mère et sans intérêts de retard. “On fait alors le calcul de ce qu’elle aurait dû payer au décès de son papa”, souligne Nathalie Couzigou-Suhas.
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Droits de succession : paiement différé ou fractionné, vos solutions en cas de difficultés financières - Capital.fr
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