Réuni en Conseil des ministres, mercredi 9 juin dernier, le gouvernement a décidé de ramener à 30 jours le délai de paiement des créances des micro, petites et moyennes entreprises à l’égard de l’Etat. Une mesure d’assouplissement au profit des entreprises bénéficiaires et qui implique des diligences au niveau du Trésor. Oumara Karimou Assouma, directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique, explique ici les fondements et les implications de ladite mesure.
Qu’est-ce qui a motivé la réduction du délai de paiement des créances des Mpme à 30 jours ?
Effectivement, le gouvernement a pris la décision, lors du Conseil des ministres du mercredi 9 juin dernier, d’améliorer les délais de paiement des créances vis-à-vis de l’administration publique, des micro, petites et moyennes entreprises. Depuis l’année 2016, le gouvernement avait en effet instruit les acteurs de la chaîne des dépenses publiques à payer les créances du secteur privé dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. Par la suite, la loi 2020-03 du 20 mars 2020 est intervenue pour réduire ce délai, à 60 jours pour les micro, petites et moyennes entreprises. Parce que sensible à la promotion du secteur privé et à l’amélioration des conditions d’activités des micro, petites et moyennes entreprises, le gouvernement, au cours du Conseil des ministres du mercredi dernier, a décidé de faire mieux et ce délai a été ramené à 30 jours.
Cette réduction du délai couvre deux aspects. Le premier, c’est la réduction en jours du délai de paiement. S’agissant du deuxième aspect, le délai initialement prévu par la loi que j’ai tantôt citée, était de 60 jours à compter de la date d’ordonnancement de la dépense. Cela veut dire que l’entrepreneur fait sa prestation, dépose sa facture, mais le délai commençait à courir à partir de la date de transmission du dossier de paiement au Trésor public. L’amélioration majeure de la décision du Conseil des ministres, c’est que le délai de 30 jours commence désormais par courir à compter de la date de liquidation, c’est-à-dire quand l’entrepreneur dépose sa facture au niveau des services bénéficiaires de la prestation ou du bien. C’est vraiment une avancée majeure, c’est une action hautement sociale, car les micro, petites et moyennes entreprises constituent la plus grande partie des entreprises au niveau national.
Quelles sont les diligences au niveau du Trésor pour la mise en œuvre de cette mesure ?
Il y avait une plateforme limitée au niveau du Trésor public qui permettait de suivre en ligne la dépense, lorsqu’un dossier de paiement arrive. Les diligences qui seront faites, sur instructions du ministre d’Etat chargé de l’Economie et des Finances, conduiront à étendre cette plateforme à tous les ministères sectoriels pour que, dès le dépôt de la facture et la constatation du service fait, l’entrepreneur commence par suivre son dossier de paiement. L’amélioration sera de sorte que l’entrepreneur puisse recevoir des alertes, pour savoir si le dossier a un quelconque problème et savoir où agir pour faire évoluer son dossier. Le délai d’extension de la plateforme a été fixé au service informatique du ministère de l’Economie et des Finances, avec l’appui du ministère du Numérique. Il est prévu de rendre la plateforme disponible dans un délai maximal de trois semaines. Déjà la semaine prochaine, nous allons commencer les premiers tests sur cette plateforme.
Les implications et l’impact de cette mesure pour le Trésor et les Mpme ?
Les implications de la mesure pour la direction générale du Trésor, c’est que chaque acteur de la chaîne des dépenses doit désormais prendre conscience de ce qu’il est suivi aussi bien par la hiérarchie que par les partenaires que sont les Mpme. Chaque acteur a alors l’obligation d’exécuter avec diligence les tâches qui lui reviennent. L’implication pour les Mpme, c’est qu’elles auront plus de trésorerie. Par le passé, lorsqu’elles font une prestation à l’Etat, l’inquiétude était de savoir quand elles seront payées, quand elles rentreront en possession de leurs fonds pour relancer d’autres activités. Aujourd’hui, l’inquiétude est dissipée. Les entreprises seront payées plus rapidement et pourront mieux tourner leurs activités. Le délai maximal de paiement est fixé à 30 jours. Pour ce qui concerne les dossiers en cours de traitement, le ministre d’Etat en charge de l’Economie et des Finances a donné des instructions, pour que tous les dossiers en instance soient libérés au plus tard la fin de la semaine prochaine.
Paiement en 30 jours des créances des Mpme: « Une action hautement sociale », selon le directeur général du Trésor - lanationbenin.info
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