Les entreprises ne pourront plus convenir entre elles d'un délai de paiement supérieur à 60 jours civils. La procédure de "vérification" des factures ne pourra plus servir de prétexte pour y déroger.
La Chambre a approuvé mercredi en deuxième lecture une proposition de loi du CD&V qui vise à mieux encadrer les délais de paiement pour les entreprises. L'objectif est d'aider celles-ci à mieux traverser la crise actuelle en mettant un frein aux retards de paiement qui entrainent des problèmes de liquidités pour les entreprises, surtout les plus petites.
En théorie, la loi du 2 août 2002 avait réglé le problème en décrétant qu'il y aurait un délai de paiement légal de 30 jours civils, que les parties pourraient porter à 60 jours maximum. Seulement voilà, la même loi a autorisé une période de vérification (de la facture et des livraisons correspondantes) de 30 jours maximum, susceptible de s'ajouter au délai de 30 ou de 60 jours. Du coup, nombre de PME doivent patienter jusqu'à 90 jours pour toucher leur argent.
Désormais, avec ce nouveau texte, les entreprises ne pourront plus convenir entre elles d'un délai de paiement supérieur à 60 jours civils. En outre, la procédure d' acceptation ou de vérification des factures ou des marchandises ne pourra plus servir de prétexte pour allonger le délai. Cette procédure devra dorénavant faire partie intégrante du délai de paiement.
D'après une étude du bureau Graydon et de l'Unizo (classes moyennes flamandes), à la fin du dernier trimestre de 2020, à peine 66,63% des factures entre entreprises ont été payées à temps tandis que 15,48% des factures étaient payées plus de 90 jours après l'échéance, voire pas du tout.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aussi aux pouvoirs publics.
Le délai de paiement ne pourra plus dépasser les 60 jours - L'Echo
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