Mon locataire refuse de payer : que faire ? - Granby Express

Le premier jour du mois est passé et votre locataire n’a pas fait son paiement de loyer. Vous espérez qu’il s’agit d’un oubli de la part de votre locataire et vous le contactez pour lui rappeler son obligation et lui demander de régler la situation. Malheureusement pour vous, celui-ci refuse de payer son loyer. Voici ce que vous pouvez faire en tant que propriétaire quand un locataire refuse de payer.

Quand le locataire refuse de payer son loyer

Un bail entre un locateur et un locataire est un contrat qui oblige les deux parties à en respecter les termes. Parmi ces obligations, on retrouve le paiement du loyer à une date fixe, souvent le premier jour du mois. Si le locataire n’effectue pas le paiement du montant dû à la date prévue dans le bail de location, il se retrouve donc en défaut de paiement, et le propriétaire peut faire une demande de recouvrement à la Régie du logement.

Il devient possible pour le propriétaire de demander la résiliation du bail de location après un délai de 3 semaines sans paiement du locataire. Le propriétaire peut alors exiger le montant du loyer, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Bien sûr, le locateur doit être en mesure de prouver le retard de paiement afin de recevoir un jugement favorable de la Régie du logement. Cependant, si le locataire fait son paiement avant que le jugement ne soit déposé, il pourra alors éviter ces conséquences.

Il est également possible pour le propriétaire de demander à la Régie la résiliation du bail si le locataire paye son loyer en retard de façon régulière.

Qu’est-ce que le droit du locataire au maintien dans les lieux ?

Les droits des locataires sont protégés par le Code Civil du Québec, et un de ces droits fondamentaux est le « droit du locataire au maintien dans les lieux », un principe de base du droit au logement. Le locateur ne peut donc être évincé du logement loué que dans les cas prévus par la loi.

Cependant, trois principales exceptions permettent à un propriétaire de résilier un bail avec ses locataires :

• La résiliation du bail, si le locataire cumule un retard de plus de 3 semaines pour le paiement de son loyer, ou s’il en subit un préjudice sérieux si le locataire a pris l’habitude de retarder ses paiements.
• La reprise du logement, sous certaines conditions, lorsque le propriétaire souhaite reprendre le logement pour y habiter lui-même ou y loger un membre de sa famille au premier degré où dont il est le principal soutien.
• L’éviction du locataire, toujours sous certaines conditions, quand le locateur décide de faire la subdivision du logement, un agrandissement substantiel du logement ou d’en changer l’affectation.

Être propriétaire-locateur offre plusieurs avantages, mais cela vient également avec certains inconvénients. Les conflits avec un ou des locataires en font partie, et ne sont jamais des situations faciles. Heureusement, un avocat spécialisé en la matière pourra vous aider à venir à bout de ces problèmes.

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