Lorsque vous vous mariez ou pacsez, vous devez réaliser une seule déclaration commune de revenus l’année qui suit celle de votre mariage ou de votre Pacs. Cela signifie que le principe de la solidarité fiscale s’applique entre vous pour le paiement de certains impôts.
Quels impôts sont concernés par la solidarité fiscale ?
La solidarité fiscale concerne l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation si vous vivez sous le même toit et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Des époux ou des partenaires de Pacs solidaires fiscalement
L’administration fiscale peut procéder au recouvrement de la dette fiscale en totalité auprès de l’un des époux ou des partenaires de Pacs, sans en répartir le montant entre eux. En effet, ils forment un seul foyer fiscal lorsqu’ils sont soumis à une imposition commune.
Même en cas de divorce ou de séparation
La solidarité fiscale continue à s’appliquer même si vous êtes en instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune.
Dans certains cas, la solidarité fiscale ne s’applique pour l’impôt sur le revenu
Le couple peut ne pas être soumis à une imposition commune lorsque chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
C’est le cas la première année du mariage ou du Pacs (vous avez droit de faire une déclaration séparée) ; l’année du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs si vous êtes autorisé par le juge à avoir des résidences séparées ; si vous êtes séparé de biens et ne vivez pas ensemble sous le même toit ; en cas d’abandon du domicile conjugal, si chacun dispose de revenus distincts. Il n’y a donc pas solidarité fiscale dans ce cas.
Demander une décharge de solidarité
Vous pouvez adresser à votre centre des impôts une demande de décharge de votre obligation de paiement des dettes fiscales.
Trois conditions doivent être remplies :
- Une rupture de votre vie commune (divorce ou séparation) ;
- Une disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière ;
- Un "bon comportement fiscal" (le respect de vos obligations fiscales en termes de déclaration et paiement depuis la rupture de la vie commune).
La décharge peut porter sur une partie de l’impôt qui reste à payer ou sur tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités à rembourser à l’administration fiscale.
Argent | Les couples mariés et pacsés sont-ils solidaires du paiement des impôts ? - Le Progrès
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