Les délais légaux de paiement vont de 30 jours date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation à 45 jours fin de mois date d’émission de la facture. Leur non-respect est sanctionné mais dans un contrat international, ils peuvent ne pas s’imposer.
Les contrats types en matière de transports prévoient que le paiement du prix de transport et des prestations annexes est exigible à l’enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d’un document en tenant lieu. Les contrats types prévoient aussi que le prix de transport peut ne pas être encaissé à la livraison mais sous réserve d’un délai de paiement maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Cette disposition est d’ordre public et les parties ne peuvent donc pas y déroger : si elles prévoient un délai supérieur, l’amende administrative encourue est de 75.000 € pour une personne physique et de 2.000.000 € pour une personne morale.
La facture doit être remise dès la réalisation de la livraison. Le délai de 30 jours court à compter de cette remise mais si une facture récapitulative est émise en fin de mois, le délai court à partir de la date d’émission de la facture récapitulative.
Pour mémoire, la facture doit impérativement mentionner la date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard (5 fois le taux de l’intérêt légal dans le contrat type « général » et le contrat type « voitures », 3 fois le taux de l’intérêt légal pour les autres sauf pour le contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants, qui prévoit des pénalités d’une fois et demie le taux d’intérêt légal) et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €), faute de quoi une amende administrative est applicable (75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale).
Non-respect des délais légaux
Le non-respect des délais de paiement entre professionnels reste une pratique courante malgré l’amende administrative encourue (75.000 € pour une personne physique et 2.000.000 € pour une personne morale). De façon moins voyante que l’imposition par le donneur d’ordre de délais de paiement dépassant les plafonds légaux, le non-respect des délais légaux peut consister en des retards de paiement ou en des manœuvres visant à contourner les délais légaux.
Dans le domaine des transports, la pratique de la facture récapitulative peut ainsi viser à contourner le plafond légal de 30 jours et l’application des pénalités de retard. Elle est d’ailleurs surveillée à ce titre par les autorités chargées de la concurrence.
Une autre pratique de contournement consiste à rejeter une facture pour cause d’absence ou d’erreur portant sur une information dite « donnée métier » (numéro de commande, numéro de bon de livraison, etc.), ce qui oblige l’émetteur de la facture rejetée à en émettre une nouvelle, d’où un retardement artificiel du point de départ du délai de paiement. Ces pratiques sont elles aussi susceptibles d’être sanctionnées et d’engager la responsabilité de ceux qui les imposent.
En principe, la constatation du dépassement du délai de paiement maximal pour une seule facture suffit à justifier l’application d’une amende. En cas de pluralité de factures réglées en retard, l’administration de la concurrence prend en compte le nombre de factures réglées en retard, le montant total réglé en retard, le nombre moyen de jours de retard pondéré et la rétention de trésorerie opérée.
Délais légaux et contrats avec un cocontractant étranger
Lorsque le donneur d’ordre du transporteur est établi hors de France, sur le territoire de l’Union européenne ou hors Union européenne, les délais légaux n’ont pas nécessairement vocation à s’appliquer.
Dans un contrat avec un cocontractant étranger, il est important de prévoir expressément quel droit s’applique et quelle juridiction est compétente en cas de différend, afin d’éviter des divergences d’interprétation entre les parties et un litige potentiellement coûteux.
Si les parties prévoient l’application de la loi française, les délais légaux de paiement prévus par la loi française s’appliquent.
Si les parties prévoient l’application de la loi d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat extérieur à l’Union européenne, cette loi s’applique également. Toutefois, cette application pourrait être remise en cause en cas d’exécution de la prestation sur le seul territoire français, si la loi prévue au contrat contient des dispositions moins favorables que la loi française.
En effet, les délais de paiement fixés au contrat ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du prestataire ou du fournisseur, par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux.
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A retenir
Malgré les plafonds légaux qui s’imposent en matière de délais de paiements, de nombreuses entreprises continuent à ne pas respecter les délais prévus. Dans les contrats internationaux, des entreprises françaises acceptent même des délais exorbitants. Or cette pratique peut être catastrophique pour la trésorerie de l’entreprise qui en est victime. En outre, pour le débiteur ne respectant pas les délais, les amendes administratives applicables sont très élevées et l’administration est particulièrement vigilante en cette période de pandémie.
Florence Deumié, Avocat
Fiche pratique : Zoom sur le respect des délais légaux de paiement entre entreprises - Transport Info
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