La bataille juridique continue mais Apple vient de subir un sérieux revers. Une juge fédérale américaine a rejeté, mardi 9 novembre, l’appel interjeté par l’entreprise américaine d’une décision de justice qui l’oppose à l’éditeur de jeux vidéo Epic Games.
Apple avait demandé, dans l’attente d’une décision définitive, une suspension de cette mesure qui permet aux développeurs d’applications de proposer un système de paiement alternatif au sien. Mais ce jugement pourrait prendre des années.
Le fabriquant d’iPhone a argumenté qu’il lui fallait plus de temps, au-delà de la date requise du 9 décembre, pour reconfigurer son système, qui interdit aux développeurs de proposer un autre moyen de paiement que celui de l’App Store pour leurs applications, et qui les oblige à payer une commission à la marque à la pomme.
Mais la juge Yvonne Gonzalez Rogers a estimé que « la requête d’Apple [était] fondée sur une lecture sélective des conclusions de la cour et ignor[ait] toutes les conclusions qui ont soutenu l’injonction ».
« Extrêmement compliqué »
« Ce sera la première fois qu’Apple autorise des liens en direct dans une application pour du contenu numérique. Il faudra des mois pour comprendre les problèmes techniques, économiques, commerciaux et autres », a affirmé l’avocat d’Apple, Mark Perry, au cours d’une audience virtuelle, selon le site spécialisé The Verge. « C’est extrêmement compliqué », a-t-il plaidé.
Le groupe a réagi à la décision, estimant, selon un porte-parole, qu’« aucun changement commercial supplémentaire ne devrait entrer en vigueur jusqu’à ce que tous les appels dans cette affaire soient résolus ». Apple entend faire appel sur cette question de délai.
Dans le procès qui oppose Epic Games à Apple, la juge avait, le 10 septembre, imposé à Apple de laisser plus de liberté aux éditeurs, leur permettant notamment de contourner la commission prélevée par le géant des technologies.
Elle avait cependant rejeté en bonne partie les accusations de monopole visant Apple et dénoncées par Epic, ce qui représentait une bonne nouvelle pour le fabricant d’iPhone, accusé de toutes parts d’infractions au droit de la concurrence. La juge avait estimé que le groupe à la pomme n’était pas en situation de monopole illégal : « Apple ne détient pas de monopole sur le marché des transactions dans les jeux mobiles. »
Epic Games, le développeur du jeu Fortnite, qui réclamait une telle mesure depuis un an, avait fait appel de cette décision.
La justice somme Apple de modifier les moyens de paiement de l'App Store - Le Monde
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