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Friday, February 25, 2022

L'offre de remise de chèque non certifié, faite à l'audience, ne constitue pas un paiement libératoire - Le Propriétaire (APQ)

Le tribunal est saisi d’une demande produite le 2 août 2021 pour une diminution de loyer de 20% par mois et pour ordonner à la locatrice d’exécuter son obligation de lui fournir les reçus de paiement de loyer. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer de 585.00$. Aussi, une demande en dommages et intérêts pour troubles et inconvénients.

Les motifs de la demande.
1. Négligence dans la dératisation. 2. Perte du service de la conciergerie....

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L'offre de remise de chèque non certifié, faite à l'audience, ne constitue pas un paiement libératoire - Le Propriétaire (APQ)
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