Cliquer sur le bouton « finaliser la réservation » sur un site de réservation d’hôtel implique-t-il de devoir payer sa chambre, même si l’on n’y séjourne pas ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment penchée sur la question.
Avec le développement des sites et des applications, la réservation est devenue un acte de tous les jours. Hôtels, restaurants, musées ou concerts… Mais à quel point l’acte de réserver est-il synonyme d’une obligation de paiement ? Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne relate le cas d’un consommateur allemand ayant réservé sur le site Booking.com quatre chambres doubles pour cinq nuits dans un hôtel de Krummhörn-Greetsiel, près de Brême. L’homme a sélectionné l’hébergement, le type de chambres, a cliqué sur « je réserve », puis a renseigné ses données personnelles et les noms de tous les voyageurs avant de cliquer sur le bouton « finaliser la réservation ».
À la date prévue, il ne s’est pas présenté à l’hôtel. Ce dernier lui a donc, conformément à ses conditions générales, réclamé le règlement d’une facture de 2 240 €. Le consommateur refusant de payer, la société propriétaire de l’hôtel a saisi le tribunal de district de Bottrop pour recouvrer cette somme. Elle considère en effet que la mention « finaliser la réservation », que Booking a choisi d’inscrire sur le bouton de réservation, est conforme à la réglementation allemande, qui impose au professionnel de faire figurer la mention facilement lisible « commande avec obligation de paiement » ou « une formule analogue dénuée d’ambiguïté ».
Cette obligation est aussi prévue par une directive européenne (211/83) selon laquelle un professionnel doit veiller à ce que le consommateur qui passe une commande « reconna [isse] explicitement que celle-ci implique une obligation de payer ».
« Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible “commande avec obligation de paiement” ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel », indique la directive. Elle précise aussi : « Si le professionnel ne respecte pas le présent alinéa, le consommateur n’est pas lié par le contrat ou par la commande. »
Formule dénuée d’ambiguïté
Si la CJUE a été saisie par le tribunal de Bottrop, c’est qu’une autre juridiction allemande avait eu une vision plus large de cette directive et jugé qu’il convenait de prendre en compte l’ensemble des circonstances qui entourent le processus de commande afin de déterminer si une mention telle que celle utilisée par Booking constituait une formule dénuée d’ambiguïté.
Pour la Cour européenne, cette prise en compte du contexte n’a pas lieu d’être : seule la mention inscrite sur le bouton de commande ou de réservation doit être prise en compte. « Pour déterminer […] si une formule inscrite sur le bouton de commande ou sur une fonction similaire, telle que la formule "finaliser la réservation", est "analogue" à la mention "commande avec obligation de paiement", au sens de cette disposition, il convient de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou cette fonction similaire », écrit la CJUE.
Reste à déterminer si le terme « réservation », en allemand, est systématiquement associé, « dans l’esprit du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé », à une obligation de paiement. La Cour a transmis cette question à la juridiction de renvoi.
Réservations en ligne – L'obligation de paiement doit apparaître sans… - UFC Que Choisir
Read More
No comments:
Post a Comment