WestJet et de nombreuses autres compagnies ne semblent pas réceptives aux demandes d'indemnisations des passagers lésés (archives)
Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld
La compagnie aérienne WestJet veut porter en appel une décision de l'Office des transports du Canada (OTC) à propos de l’interprétation du Règlement fédéral sur la protection des passagers aériens (RPPA), dans laquelle il oblige le transporteur à indemniser un passager à hauteur de 1000 $, pour une interruption de vol causée par une pénurie d'équipages.
L’affaire implique Owen Lareau, un passager qui devait prendre un vol de WestJet le 18 juillet 2021 de Regina, en Saskatchewan, pour rentrer chez lui à Ottawa, en Ontario.
Selon des documents judiciaires, le vol de M. Lareau a été annulé une heure et demie avant le moment prévu du départ. Il a été reprogrammé le lendemain, ce qui a causé au passager un retard de 21 heures par rapport à sa réservation initiale.
Saisi d’une plainte à ce propos, l'OTC a précisé lors de sa décision rendue en juillet dernier, qu'en général, les compagnies aériennes ne peuvent pas refuser aux passagers une indemnisation pour les perturbations de vol causées par des pénuries de personnel.
Mais WestJet ne l’entend pas de cette oreille.Dans une requête déposée devant la Cour d'appel fédérale le 10 août, la compagnie soutient que la décision de l'OTC était viciée, car elle serait fondée sur une mauvaise interprétation du RPPA.
Le tribunal doit maintenant décider si WestJet sera ou non autorisée à faire appel.
L'interprétation du règlement
L'avocat et directeur général de Public Interest Advocacy Centre, un cabinet qui défend les consommateurs, John Lawford a déclaré qu’une éventuelle victoire de WestJet dans cette affaire servirait d’alibi aux autres compagnies pour ne pas indemniser leurs passagers qui seraient lésés par une interruption de vol causée par une pénurie de personnel.
« Les compagnies aériennes essaient d'interpréter ces réglementations dans un sens très agressif, afin qu'elles puissent se tailler une exception pour éviter de payer le plus souvent possible. »
Il a ajouté que la volonté de WestJet de faire appel de la décision de l'OTC était révélatrice de la position des compagnies aériennes sur les règlements d'indemnisation des passagers aériens au Canada.
L'avocat John Lawford invite les compagnies à adopter une approche plus conviviale des règles.
Photo : Radio-Canada / CBC
Depuis mai, l'OTC a reçu plus de 7000 plaintes liées à des perturbations de vols, qui sont venues s'ajouter à plus de 18 000 plaintes provenant de passagers aériens, toutes raisons confondues.
À ce jour, il n'a remis aucune amende relativement à une indemnisation pour les perturbations de vol, mais a laissé entendre lundi dans un courriel que cela pourrait arriver.
Clarifier les règles du jeu
Face à de nombreuses plaintes de passagers aériens dont les demandes d’indemnisation ont été refusées par des transporteurs aériens, la décision de l'OTC relativement à cette affaire est censée aider à clarifier la réglementation en ce qui a trait à l'indemnisation.
À l'origine, WestJet a refusé d'indemniser Owen Lareau, lui répondant dans un courriel que son vol a été impacté en raison de la disponibilité des membres d'équipage et requis pour des raisons de sécurité
.
Selon le règlement, les compagnies aériennes ne doivent verser une indemnisation pouvant aller jusqu'à 1000 $ qu’en cas de retard ou d’annulation de vol qui serait nécessairement justifié par des raisons de sécurité.
Mais dans sa décision, l'OTCa déclaré que les pénuries d'équipages ne peuvent être classées comme un problème de sécurité, à moins de prouver le contraire. Or, selon le régulateur fédéral des transports, WestJet n'avait pas suffisamment établi
que l'annulation du vol était inévitable malgré une bonne planification
, dans le cas précis de cette affaire.
Dans sa demande d'appel, WestJet estime que, selon le règlement, l'OTC ne pouvait pas présumer que les pénuries d'équipages justifient une indemnisation, et ensuite imposer aux compagnies aériennes de la réfuter.
L’avocat John Lawford croit que l'interprétation de WestJet est étroite, et que la décision de l’OTC visait à clarifier le règlement à ce sujet.
WestJet et ses avocats, ainsi que l'OTCet le passager concerné, n’ont pas souhaité commenter l'affaire, qui est devant les tribunaux.
Impact sur plusieurs compagnies
WestJet n'est pas la seule compagnie aérienne à faire face à la colère de ses clients pour refus d'indemnisation liée à des problèmes de personnel.
Plusieurs passagers se sont plaints à CBC News qu'Air Canada leur avait injustement refusé une indemnisation, alléguant elle aussi des contraintes d'équipage
et des conditions de sécurité
.
Air Canada a déclaré la semaine dernière qu'elle respectait la réglementation à ce sujet, en ajoutant que le RPPA était complexe et sujet à interprétation. Ce que reconnaît l'avocat John Lawford.
Celui-ci appelle d'ailleurs le ministre des Transports, Omar Alghabra, à exhorter les compagnies aériennes à adopter une approche plus conviviale
des règles.
Le ministre fédéral a déclaré vendredi que les compagnies aériennes [devaient] respecter les droits des voyageurs
et que le l'OTCétait chargé de traiter les plaintes des passagers.
Avec les informations de Sophia Harris
WestJet s'oppose au paiement d'une indemnité de 1000 $ à un passager - Radio-Canada.ca
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