Les propriétaires ou les usufruitiers sont assujettis à la taxe foncière.
Date de paiement ¶
La date limite est :
- Le 17 octobre 2022 pour un paiement par TIP SEPA, chèque, virement ou espèces, si le montant de la taxe foncière est inférieur à 300 €
- Le 22 octobre 2022 pour un règlement en ligne sur impots.gouv.fr.
Pour le paiement dématérialisé, le prélèvement sera effectué sur le compte bancaire, à partir du 27 octobre.
A noter
Avant le 30 septembre, Il est possible d’opter pour le prélèvement à l’échéance. Il se fera automatiquement le 27 octobre.
Les avis de taxe foncière 2022 sont disponibles en ligne dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr.
Une hausse prévisible
Les propriétaires assujettis à la taxe foncière la voient en hausse cette année dans nombre de communes.
Revalorisation des valeurs locatives cadastrales servant de base au calcul à l'impôt :
- En 2022 de 3,4 %
- Et 0,2 % en 2021.
La formule de calcul est liée à l’inflation. Elle prend en compte l'indice des prix à la consommation publié par l'Insee.
Modalités de paiement ¶
Pour les montants inférieurs à 300 € :
Possibilité de régler par :
- TIPSEPA avec les coordonnées bancaires pré-imprimées
- Chèque libellé à l'ordre du Trésor public et envoyé au centre d'encaissement accompagné du TIPSEPA pour les références
- Virement, en précision que la date faisant foi pour le paiement est celle du règlement interbancaire
- Espèces, dans un centre des finances publiques ou chez un buraliste partenaire.
Pour les montants supérieurs à 300 € :
Ils sont payés par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne.
Dégrèvement de taxe foncière ¶
Application d’un dégrèvement automatique de taxe foncière d’un montant de 100 €.
Sont concernés les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2022, sous conditions de plafonnement du RFR (Revenu Fiscal de Référence).
Le paiement de la taxe foncière 2022 LégiFiscal - LégiFiscal
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