En 2023 se tiendront les assises des délais de paiement à La Réunion. Sujet sensible pour les entreprises, mais également les maîtres d'ouvrages (collectivités locales). Dans le cadre de ces assises, le HCCP, via son groupe "Performance de la commande publique", insiste sur les nécessités de rappeler les bonnes pratiques à mettre en œuvre par les donneurs d'ordre publics, dans le cadre du portail gouvernemental "Chorus PRO". Cette solution mutualisée de facturation électronique a été rendue obligatoire en 2020 dans le but d'accélérer le processus de paiement. Sauf qu'il y a encore des lacunes.
Dans ce cadre un "vade-mecum du service fait" sera présenté. La fonctionnalité "service fait" permet de faciliter le traitement de la facture par l'ensemble des parties prenantes. Mais, en pratique, cet outil n'est pas toujours utilisé par les maîtres d'œuvre. En s'attaquant à la problématique des délais de paiement, on s'attaque à un fléau pour les entreprises ultramarines. "L'IEDOM explique, qu'en raison des retards de paiement, le manque de trésorerie pour l'ensemble des entreprises ultramarines s'élève à 672 millions d'euros", indique Dominique Vienne, président du HCCP.
Selon le dernier rapport annuel de l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer (IEDOM) sur les délais de paiement, les délais fournisseurs dans ces départements ont atteint 70 jours en 2020 (79 jours en Guyane). Le poids du secteur public est pourtant plus important dans les départements d'Outre-mer, ce qui aurait dû profiter aux entreprises locales. Or, c'est l'inverse qui se produit depuis des décennies.
Appliquer réellement les pénalités de retard
Pour le HCCP, il n'est plus question de parler d'Observatoire des délais de paiement, mais de mettre en œuvre des solutions. "Il s'agit de réinjecter cet argent qui est l'équivalent du budget des politiques publiques. Les entreprises se retrouvent dans des situations tendues, en situation de fragilité pour accéder aux autres marchés de la commande publique. En réduisant les délais, on renforce les PME, on enlève leur fragilité systémique", poursuit-il. Alors, comment passer aux solutions contraignantes pour que les maîtres d'ouvrages paient les entreprises dans les délais légaux ? Elles pourraient passer par l'automatisation du paiement des intérêts moratoires. Ils seraient versés automatiquement en cas de dépassement. Normalement, lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Sauf que, dans la réalité, cela ne se passe pas comme ça.
Les organismes publics ont 7 jours pour contrôler la facture dès réception. "Même en cas de modification, le délai continue", rappelle Dominique Vienne. Surtout, il s'agit d'intégrer le calcul des intérêts moratoires en cas de dépassement. Et l'idée de devoir les verser automatiquement fait son chemin. De nombreuses grosses collectivités locales dépassent le million d'euros de pénalités à payer. Un non-sens. En rendant automatique le versement des pénalités et en appliquant le "service fait" sur le traitement des factures, les délais de paiement pourraient s'en retrouver abaisser. "On abat les délais de 30 à 40 jours", selon Dominique Vienne. Une communication sur cette mesure devrait être faite auprès des acheteurs publics. Elle devrait permettre de garantir le délai d'instruction du "service fait" et, par conséquent, de diminuer le délai global actuel de paiement des factures.
Julien Delarue
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> Un livre blanc de la commande publique
Lors de la prochaine assemblée plénière du HCCP, il sera question de la présentation du livre blanc de la commande publique. L'occasion d'évoquer la possible déclinaison locale de la TNCP ou Transformation Numérique de la Commande Publique. Il s'agit d'une plateforme regroupant tous les appels d'offres du moment, les attributions de marchés, les secteurs, les entreprises... De quoi renforcer l'accès à la commande publique des TPE et PME réunionnaises. Surtout, cette déclinaison locale pourrait permettre de renforcer la compétitivité des entreprises, évaluer les politiques publiques et renforcer la transparence. Objectif affiché ? "Maximiser les retombées locales et redonner confiance aux entreprises", assure Dominique Vienne.
Abaisser les délais de paiement de 30 à 40 jours - Clicanoo
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