Depuis la pandémie de Covid-19, très nombreux sont les Français à privilégier le paiement par carte bancaire. Pas besoin de calculer l’appoint, ni de fouiller au plus profond de ses poches.
Cependant, certains commerçants semblent profiter de la situation, et invoquent un supplément quand le client vient payer par carte. Des témoignages en ce sens remontent sur les réseaux sociaux.
Formellement interdit
La pratique, bien identifiée, est formellement interdite. Le Code monétaire et financier est particulièrement clair à ce sujet : « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné ».
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Et ce, peu importe le montant. Aussi, même une « petite » surtaxe de 10 centimes est interdite.
Le montant minimum est bien légal
En revanche, le commerçant est dans son droit s’il impose un montant minimum dans le cas des paiements par carte.
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Et cela, c’est parce qu’ils peuvent être taxés sur les paiements par voie dématérialisée. D’une marge incompressible, dans un premier temps, qui comprend la commission d’interchange, réglementée par l’Union européenne, et les frais prélevés par les réseaux (Visa, CB, Mastercard).
Puis, dans un second temps, les commerçants peuvent être taxés par des frais bancaires, qui correspondent à la marge que la banque du commerçant prend par transaction. Ces derniers se négocient et expliquent souvent que les petits commerçants demandent un montant minimum, mais pas les grandes surfaces, qui ont souvent des accords plus avantageux.
Et pour les titres restaurants ?
Dans le même sens, un commerçant peut tout à fait refuser un paiement par carte ou titre resto.
Et la raison est la même que pour les montants minimum. Hélène Clautour, présidente de la branche restauration de l’Umih 85, en charge de la commission nationale des titres restaurant au niveau national, nous expliquait, fin janvier, que les commissions sur les paiements par titre restaurant tournent « autour de 4-5 % ».
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La seule condition pour que ces refus soient bien légaux est que l’information (que ce soit le montant minimum ou le fait que l’établissement refuse les titres restaurant) soit bien affichée à l’entrée du commerce.
À l’inverse, les commerçants doivent accepter les paiements en espèce. « Un commerçant ne peut pas refuser un paiement en espèces », nous rappelait, en novembre dernier, Christophe Baud-Berthier, directeur des activités fiduciaires à la Banque de France.
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Argent : peut-on vous faire payer un supplément si vous réglez par carte bancaire ? - actu.fr
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