Cotisations et contributions sociales
Publié le 18 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2023. Cette contribution participe au financement de l'assurance vieillesse. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 19 millions d'euros hors taxes.
La date d’échéance pour la déclaration et le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai 2023.
La C3S doit être payée par les entreprises privées et publiques réalisant un chiffre d’affaires: titleContent hors taxes supérieur à 19 millions d'euros.
Les entreprises assujetties à cette contribution doivent faire leur télédéclaration et leur télérèglement sur le site net-entreprises.fr. Les démarches s'opèrent de façon sécurisée avec une inscription gratuite préalable sur le site.
Le recouvrement de la C3S est assuré par l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur.
À noter
En cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues.
Rappel
La C3S est seulement due pour les entreprises existantes au 1er janvier de l'année.
Où s'orienter en cas de besoin ?
Il est possible de contacter l'Urssaf pour toute question relative à la C3S :
- par téléphone au 0 806 804 260 (service gratuit + prix de l'appel) ;
- par courriel en remplissant le formulaire C3S ;
- par courrier : Urssaf Provence-Alpes Côte d'Azur - recouvrement C3S - 06913 Sophia-Antipolis cedex.
Déclaration et paiement de la Contribution sociale de solidarité des ... - Service-Public.fr
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