L'heure de payer ses impôts approche. Et avec l'échéance, survient une question pressante : est-il possible de payer en plusieurs fois le solde qui arrivera en automne pour certains contribuables ? En effet, lorsque le montant de l'impôt prélevé sur la déclaration est supérieur au total des déductions effectuées l'année précédente, un solde d'impôt sur le revenu est dû. Or, comme le renseigne CNews ce dimanche 13 août, pour le paiement de ce solde, Bercy a mis en place une procédure simplifiée. Si la somme à payer est inférieure ou égale à 300 euros, un prélèvement bancaire unique est effectué le 25 septembre. Au-delà de 300 euros, un échéancier de paiement est automatiquement mis en place. Les prélèvements bancaires auront lieu le 25 septembre, le 26 octobre, le 27 novembre et le 27 décembre.
Malgré cette facilité de paiement, certains contribuables éprouvent encore des difficultés pour régler leur impôt dû. Dans ce cas, il est possible de demander un délai de paiement en déposant une requête avant le dernier jour du mois précédant le prélèvement. Pour faire cette demande, il faut se connecter à l'espace personnel sur le site impots.gouv.fr, se rendre dans la messagerie sécurisée et cliquer sur "Écrire", puis "J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts – J'ai des difficultés à payer". Le contribuable doit cocher la case "Impôt sur le revenu" et indiquer le montant de l'impôt à régler, la durée souhaitée des échéances et la date de début de l'échéancier. Il peut également expliquer sa situation en détail.
Une version papier est disponible
Il est également possible de remplir le formulaire n°4805-AP-SD en version papier. Ce formulaire demande des informations concernant les revenus, les dépenses, le patrimoine et les revenus des autres membres du foyer. Il doit être remis à l'administration fiscale lors d'un rendez-vous, accompagné d'un avis d'impôt, d'un relevé d'identité bancaire (RIB) et des justificatifs des difficultés rencontrées (bulletins de salaire, factures, etc.). En cas de non-réponse de l'administration fiscale dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme refusée. Toutefois, si le dossier est complexe, le délai de réponse peut être prolongé à quatre mois. Le contribuable doit être informé de cette prolongation dans les deux mois par un agent des finances publiques. Lorsque la demande est acceptée, elle est accompagnée d'un échéancier de paiement.
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