La compagnie aérienne peut-elle exiger le paiement de taxes supplémentaires?
Chaque semaine, un expert juridique du TCS vous donne la réponse à une question de droit.
Photo d’illustration.
SALVATORE DI NOLFI
Celui qui propose des voyages en avion doit annoncer le prix à payer effectivement. La compagnie aérienne n’a pas le droit de facturer des taxes a posteriori.
Les voyages en avion entrent dans le champ d’application de l’ordonnance sur l’indication des prix. Si une compagnie aérienne, une organisatrice ou une agence de voyages propose un vol au départ d’un aéroport en Suisse ou dans l’Union européenne (UE), elle doit indiquer le prix à payer effectivement. Ce prix comprend, outre le prix du vol proprement dit, les taxes, les redevances aéroportuaires, les autres frais, suppléments et rémunérations. De même, la prestataire doit communiquer les éventuels frais supplémentaires facultatifs de manière «claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation».
Si la prestataire n’a pas respecté ces règles, le passager devrait demander une facture détaillée et attirer l’attention de la prestataire sur ces règles. Dans une étape suivante, le passager peut s’adresser à l’ombudsman de la branche des voyages. Si cela n’aboutit pas non plus à une solution, le passager peut saisir le tribunal civil compétent ou déposer une plainte pour publicité déloyale auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
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La loi et vous – La compagnie aérienne peut-elle exiger le paiement de taxes supplémentaires? - Tribune de Genève
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