Présentation de l’Observatoire de la sécurité des moyens de ... - Banque de France

Le cadre institutionnel de l’OSMP

Les dispositions légales qui régissent l'OSMP sont inscrites au Code monétaire et financier (CMF).

1. Missions fondamentales de l’Observatoire : article L141-4 du CMF.
2. Composition et organisation : articles R142-22 à R142-27 du CMF.
3. Membres : arrêté de nomination du 20 juin 2023 publié au Journal officiel

Les membres de l’Observatoire autres que les parlementaires, ceux représentant l’État, le gouverneur de la Banque de France et le secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Les missions et champs de compétences de l’OSMP

Missions de l'OSMP

Les attributions de l’Observatoire sont de trois ordres :

• renforcer la sécurité des moyens de paiement, en assurant le suivi de la mise en œuvre des mesures adoptées par les émetteurs, les commerçants et les entreprises ;
• établir des statistiques en matière de fraude. À cette fin, les émetteurs de moyens de paiement adressent au secrétariat de l’Observatoire les informations nécessaires à l’établissement de ces statistiques. L’Observatoire émet des recommandations afin d’harmoniser les modalités de calcul de la fraude sur les différents moyens de paiement scripturaux ;
• assurer une veille technologique en matière de moyens de paiement scripturaux, avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement. À cette fin, il collecte les informations disponibles de nature à renforcer cette sécurité et les met à la disposition de ses membres. Il organise un échange d’informations entre ses membres dans le respect de la confidentialité de certaines informations.

Champs de compétences de l’OSMP

Les moyens de paiement couverts par l’Observatoire sont les suivants :

• le virement est fourni par le prestataire de services de paiement (PSP) qui détient le compte de paiement du payeur et qui consiste à créditer, sur la base d’une instruction du payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série d’opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur ;
• le prélèvement vise à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsqu’une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au PSP du bénéficiaire ou au propre PSP du payeur ;
• la carte de paiement est une catégorie d'instruments de paiement offrant à son titulaire les fonctions de retrait ou de transfert de fonds ;
• la monnaie électronique constitue une valeur monétaire qui est stockée sous forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise (par les établissements de crédit ou les établissements de monnaie électronique) contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique ;
• le chèque consiste en un écrit par lequel une personne, appelée tireur, donne l’ordre à un établissement de crédit, appelé tiré, de payer à vue une certaine somme à son ordre ou à une tierce personne, appelée bénéficiaire ;
• les effets de commerce sont des titres négociables qui constatent au profit du porteur une créance de somme d’argent et servent à son paiement. Parmi ces titres on distingue la lettre de change et le billet à ordre.

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