Proposée par la Commission européenne, la nouvelle directive européenne sur les paiements , DSP3, parvient en partie à corriger les insuffisances du cadre règlementaire actuel.
Par Léa Hadjadj, avocate CMS Francis Lefebvre
Avènement de l’open banking, développement des third party providers (TPP), diminution de moitié du volume des fraudes, établissement d’un cadre de confiance pour les utilisateurs de services de paiement, etc. les succès de la DSP2 sont aussi nombreux qu’indéniables. Pour autant, au cours de ces dernières années, ses insuffisances sont apparues avec une acuité croissante. Qu’il s’agisse des limites de l’open banking, de la concurrence déséquilibrée entre établissements de crédit et de paiement ou encore de l’essor de nouvelles fraudes, plusieurs imperfections devaient être corrigées. Si l’on ajoute à cela les difficultés liées aux textes d’application et la croissance spectaculaire du volume des paiements électroniques, passé de 184 à 240 trilliards d’euros entre 2017 et 2021, il était temps que le cadre du paiement en Europe soit refondu.
C’est à cette fin, et dans la continuité de ses stratégies en matière de paiement de détail et de finance numérique, que la Commission européenne a publié, le 28 juin dernier, outre une proposition du FIDA (Financial data access) sur le partage de données financières ouvrant la voie à l’open finance (c’est-à-dire à l’usage de données financières afin de proposer de nouveaux services ou d’améliorer les services financiers fournis par des tiers au client), une proposition de directive et une proposition de règlement. Ces deux textes en gestation sont destinés à remplacer, d’ici une quinzaine de mois, tout à la fois le cadre actuel des services...
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DSP 3 : un nouveau cadre européen des services de paiement - Option Finance
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