Une association de propriétaires voudrait revoir le délai d’expulsion des locataires pour non-paiement de loyer. Plus concrètement, elle voudrait faire passer ce délai de 21 jours... à une seule journée de retard de paiement.
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Ce que veut l’Association des propriétaires du Québec (APQ), c’est qu’un locateur puisse ouvrir un dossier pour résiliation de bail au Tribunal administratif du logement (TAL) après un retard de paiement d’une seule journée.
À l'heure actuelle, un dossier pour recouvrer le loyer et les intérêts peut être ouvert au TAL à partir du premier jour de retard, soit au lendemain de la date fixée pour le paiement du loyer, mais le locateur peut demander l’expulsion d’un locataire seulement après trois semaines de non-paiement.
Un système qui «protège beaucoup les locataires»
Cette procédure est trop longue pour les propriétaires, juge le président de l‘APQ, Martin A. Messier. Il estime que le système en place au Québec «protège beaucoup les locataires».
«On se sent souvent très mal pris par rapport à ce que les locataires ont comme droit», déplore M. Messier.
Photo courtoisie
Martin A. Messier, président de l'Association des propriétaires du Québec (APQ)
Sur les réseaux sociaux, le 2 mai dernier, l’APQ avait vanté le modèle de la Floride, qui permet aux propriétaires d’exiger le départ d’un locataire s’il n’a pas payé son loyer dans les trois jours ouvrables suivant la date prévue de paiement.
S’agit-il d’une réponse disproportionnée à un retard de quelques jours? Pas selon l’APQ, qui affirme que l’éviction n’est pas «immédiate» et que le locataire peut éviter les procédures en payant son loyer à tout moment.
«On veut simplement que le message soit clair: un loyer, ce n’est pas un élément secondaire, c’est un élément important. On veut pouvoir faire la demande dès le 2 du mois», ajoute-t-il.
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La CORPIQ n’est pas du même avis
Pour la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), une autre association de propriétaires, la réduction du délai de 21 à deux jours pour ouvrir un dossier pour résiliation de bail ne s’attaque pas à la bonne chose.
Son directeur des opérations, Kevin Buche, estime que lorsqu'il y a une audience devant le TAL pour une histoire de résiliation de bail, le juge devrait remettre sa décision le jour même, plutôt que plusieurs semaines plus tard. Une telle mesure permettrait d’évincer plus rapidement ceux qui «profitent du système en place», dit-il.
Courtoisie CORPIQ
Selon le dernier rapport annuel du TAL, 24 000 dossiers de résiliation de bail pour non-paiement de loyer ont été ouverts en 2020-2021. Kevin Buche estime que la proposition de l’APQ ne ferait qu’embourber les tribunaux.
«Imaginez-vous si tout le monde se pitchait au Tribunal dès le 2e du mois et que le locataire paie finalement son loyer le 4 du mois», lance M. Buche. Il ajoute qu’il ne faut pas être «intransigeant» avec un locataire qui paie exceptionnellement son loyer en retard.
Les deux associations s’entendent toutefois sur une chose: elles souhaiteraient que les propriétaires puissent demander un dépôt de garantie pour couvrir le non-paiement du loyer. Cette mesure, présentement interdite, permettrait au propriétaire de garder de côté un mois de loyer en cas de bris ou de défaut de paiement, soutiennent Martin A. Messier et Kevin Buche.
Au Nouveau-Brunswick et en Ontario, les propriétaires peuvent demander un tel dépôt.
Comment le système fonctionne-t-il?
Pour mieux comprendre une éviction pour non-paiement étape par étape, voici la procédure:
- Après trois semaines de retard (21 jours), le propriétaire ouvre un dossier au TAL pour la résiliation de bail du locataire.
- Le juge convoque ensuite une audience. Le délai est en moyenne de 2 mois, selon le TAL. Les dossiers pour non-paiement sont traités plus rapidement que les autres dossiers, comme la fixation du loyer.
- À l’audience, le juge constate si le locataire n’a toujours pas payé son loyer. Il rend sa décision en moyenne après 19 jours, selon l’APQ.
- Le locataire a habituellement un mois pour quitter son logement après qu’un juge a ordonné l’expulsion.
- Si le locataire ne part pas, un huissier viendra cogner à sa porte.
La procédure pour une expulsion s’étire donc en moyenne sur trois mois. Attention, si le locataire paie le retard avant l’audience, le locateur ne peut entreprendre la procédure d’expulsion.
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