Cette loi qui est en vigueur depuis quasiment un an s’applique à toutes les personnes physiques ou morales qui poursuivent de manière durable un but économique. Concrètement, sont concernées par cette obligation toute entreprise, toute profession libérale et toutes les personnes, administrations, associations, etc., qui exercent des activités économiques en relation avec des consommateurs.
Certaines de ces entreprises, qui continuent de faire de la résistance, ont été signalées par des consommateurs mécontents. Chiffres à l’appui, Etienne Mignolet, porte-parole du SPF Economie les développe. "Tous les signalements sont analysés par l’inspection économique pour voir s’il y a lieu, sur cette base, d’ouvrir éventuellement des enquêtes. En 2022, nous avons reçu 1347 signalements et nous avons effectué 998 contrôles. On a constaté 316 infractions. Ce qui est tout de même un taux assez important. La législation étant nouvelle, il fallait aussi le temps que les entreprises puissent s’adapter. On a fait beaucoup de sensibilisation et, au départ, on a essentiellement donné des avertissements 2022."
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