Depuis le 4 août, tous les contribuables ont accès à leur avis d’imposition sur impots.gouv.fr. Et pour certains, c’est la soupe à la grimace ! Bercy leur demande de régler, cet automne, un complément d’impôt sur le revenu. Une situation, loin d’être exceptionnelle, et qui survient généralement quand le taux de prélèvement à la source (PAS) du contribuable, pendant l’année écoulée, était inférieur à son taux réel. Notamment s’il a bénéficié d’une hausse de ses revenus sans modifier le taux de son PAS sur impots.gouv.fr.
Concernant le paiement du solde d’impôt, Bercy a mis en place une procédure simple. Quand le montant est inférieur ou égal à 300 euros, l’administration fiscale procède à un unique prélèvement bancaire. Cette année, il aura lieu le 25 septembre. Au-delà de 300 euros, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) met en place d’office un échéancier. Avec un objectif : soulager la trésorerie des ménages. Cet automne, le calendrier des prélèvements bancaires est le suivant : le 25 septembre, le 26 octobre, le 27 novembre et le 27 décembre.
Malgré cet échéancier, il est possible que des contribuables se retrouvent en difficulté pour payer le montant d’impôt dû. Dans ce cas, Bercy rappelle qu’il est possible de “formuler une demande de délai de paiement” adaptée à sa situation personnelle. “Cette demande devra être déposée au plus tard le dernier jour du mois précédant le prélèvement. Par exemple, avant le 31 août pour un prélèvement en septembre”, poursuit le ministère.
Demander un délai de paiement
Mais, concrètement, comment réaliser une demande de délai de paiement ? La première possibilité semble la plus simple : se rendre sur son espace personnel sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, il faut utiliser sa messagerie sécurisée, et cliquer sur “Écrire”, puis sur “J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts - J’ai des difficultés à payer”. À l’étape suivante, le contribuable doit sélectionner la case “Impôt sur le revenu”.
À partir de là, l’administration demande au contribuable le montant de son impôt sur le revenu à régler, la durée souhaitée des échéances, et la date à partir de laquelle il envisage le paiement de la première échéance. Par ailleurs, un large espace est laissé libre au contribuable pour expliquer avec précision sa situation personnelle.
Remplir un formulaire papier
Autre possibilité, remplir un formulaire papier. Ce formulaire n°4805-AP-SD est assez détaillé. Il exige du requérant qu’il précise ses revenus (salaire, prestations sociales, pension de retraite, etc.) et ses charges (logement, électricité, véhicule, etc.). Mais également son patrimoine et les revenus des autres personnes du foyer.
Pour remettre ce document à l’administration fiscale, il est préférable de prendre rendez-vous avec son centre des finances publiques. Bercy précise que le contribuable doit à cette occasion fournir “un avis d’impôt, un relevé d’identité bancaire (RIB), et les documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, etc.)”.
“Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée”, prévient Bercy. Mais dans le cas où le dossier du contribuable est particulièrement complexe, le délai de réponse de l’administration est porté à quatre mois. Le contribuable doit en être informé sous deux mois par un agent des finances publiques.
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Pour apprécier une demande, il n’y pas de règle spécifique. Un dossier est validé ou rejeté en fonction de la situation personnelle du contribuable : chômage, maladie, accumulation de dettes, etc. Si la demande est validée, elle est “accompagnée d’un échéancier”, rappelle l’administration fiscale.
Impôt sur le revenu : comment étaler vos paiements ? - Capital.fr
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