Les activités de l'Observatoire de la sécurité des moyens de ... - Banque de France

Vous avez perdu ou on vous a volé un instrument de paiement ou vos identifiants bancaires

• Faites immédiatement opposition en appelant le numéro que vous a communiqué votre banque ou l’émetteur de votre moyen de paiement. Pensez à le faire pour toutes vos cartes, chéquiers ou appareils mobiles comportant une application de paiement qui ont été perdus ou volés. De même contactez votre banque si vous avez communiqué vos coordonnées bancaires (numéro de compte, relevé d’identité bancaire…) à un tiers qui vous parait douteux.
   
• En cas de vol, déposez également plainte auprès de la police ou de la gendarmerie au plus vite.

En faisant opposition sans tarder, vous bénéficierez des dispositions plafonnant les débits frauduleux, au pire des cas, à 150 euros. Si vous ne réagissez pas rapidement, vous risquez de supporter l’intégralité des débits frauduleux précédant la mise en opposition. À partir de la mise en opposition, votre responsabilité ne peut plus être engagée.

Vous constatez des activités suspectes sur un de vos moyens de paiement

• N’hésitez pas à contacter votre banque afin d’évaluer la régularité des opérations de paiement non identifiées ou pour lesquelles vous avez un doute. Contactez plus particulièrement votre banque lorsque vous recevez des informations par téléphone, courriers électronique ou SMS confirmant ou demandant la validation d’opérations de paiement en cours, que vous n’auriez pas initiées.

Vous constatez des anomalies sur votre relevé de compte, alors que vos instruments de paiement sont toujours en votre possession

• N’hésitez pas également à faire opposition afin de vous prémunir contre toute nouvelle tentative de fraude qui utiliserait les données usurpées de votre instrument de paiement.
   
• Si, dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de l’opération contestée (délai fixé par la loi), vous déposez une réclamation auprès de votre établissement teneur de compte, les sommes contestées doivent vous être immédiatement remboursées sans frais. Dans ces conditions, votre responsabilité ne peut être engagée. Néanmoins ceci ne vaut pas en cas de négligence grave de votre part (par exemple, vous avez laissé à la vue d’un tiers le numéro et/ou le code confidentiel de votre moyen de paiement et celui-ci en a fait usage sans vous prévenir) ou en cas de non‑respect intentionnel de vos obligations contractuelles en matière de sécurité (par exemple, vous avez commis l’imprudence de communiquer à un tiers le numéro et/ou le code confidentiel de votre moyen de paiement et celui-ci en a fait usage sans vous prévenir), . Attention, lorsque le détournement a lieu dans un pays non européen, le délai de contestation est ramené à 70 jours à compter de la date de débit de l’opération contestée. Ce délai peut éventuellement être prolongé par votre établissement émetteur sans pouvoir néanmoins dépasser 120 jours.

Bien entendu, en cas d’agissement frauduleux de votre part, les dispositions protectrices de la loi ne trouveront pas à s’appliquer et vous resterez tenu des sommes débitées avant comme après l’opposition ainsi que des éventuels autres frais engendrés par ces opérations (par exemple, en cas d’insuffisance de provision).

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