La Commission européenne a présenté en septembre dernier un projet de règlement qui, s'il est adopté, s'appliquera automatiquement dans les pays membres. En France, il diviserait par deux le délai maximum de paiement inter-entreprises.
On le sait, l'allongement des délais de paiement entre les entreprises provoque d'importantes difficultés de trésorerie pour les créanciers et notamment pour les PME qui se voient fragilisées, voire même poussées vers la faillite.
En France, les retards de paiement atteignaient 11,7 jours en moyenne au quatrième trimestre 2022, contre 12,4 jours un an plus tôt. De leur côté, les "grands retards", c’est-à-dire supérieurs à 30 jours, ont représenté 6% de l’ensemble des retards de paiement. La faute aux grandes entreprises dont les retards de paiement étaient plus importants que ceux des TPE et PME fin 2022.
En Europe, certains pays affichent des retards de paiement supérieurs à 15 jours (Royaume-Uni, Italie) et même à 17 jours comme au Portugal.
Préserver les PME
Pour préserver essentiellement les PME de ces retards, la Commission européenne a présenté en septembre dernier un projet de règlement qui, s'il est adopté, s'appliquera automatiquement dans les pays membres.
Il prévoit une réduction des délais de paiement à 30 jours maximum sans dérogation possible, à partir de la date de réception de la facture.
Il prévoit également l'automaticité du paiement des intérêts et indemnités dus par les entreprises en retard ainsi que l'augmentation du taux des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Cette perspective n'est paradoxalement pas vraiment bien accueillie par certaines entreprises françaises et notamment celles du secteur du commerce. Pour la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) il s'agit même d'une "arme de destruction massive pour le commerce français".
Rappelons que la loi française prévoit que "sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture".
Le règlement européen diviserait donc par deux le délais maximum de paiement inter-entreprises.
Effets pervers
Dans un communiqué, la Fédération française de la franchise, le Conseil du commerce de France (CdCF) et une trentaine de fédérations du commerce rappellent que "l’essentiel des entreprises de commerces ont des accords contractuels avec leurs fournisseurs étendant le paiement à 60 jours date d’émission de la facture ou à 45 jours fin de mois".
"Ces délais de paiement ont une réalité économique: ils permettent de partager entre le commerçant et son fournisseur le poids financier du stock. Quand un stock de marchandise a une rotation supérieure à son délai de paiement, cela se concrétise par un besoin en trésorerie (BFR: besoin en fonds de roulement). Réduire le délai de paiement revient donc à modifier l’équilibre commerçant/fournisseur (nonobstant la chaine amont de production) et obligera le commerçant à chercher un financement bancaire, toujours aléatoire en période de crise surtout pour financer de la trésorerie", soulignent ces représentants.
"Le commerçant n’ayant pas la possibilité d’étendre les délais de paiement de ses clients BtoC qui paient comptant, le projet de règlement met clairement à risque les commerces les plus fragiles", s'inquiètent-ils.
Et de poursuivre: "cela va mécaniquement augmenter les retards de paiement en mettant la pression sur la trésorerie des commerçants et cela va menacer la survie des entreprises les plus fragiles qui devront faire face à des problèmes de liquidité très importants alors que les délais de paiement sont un outil efficace du développement des acteurs économiques à chaque maillon de la chaîne".
Ils évaluent que, si ce projet était adopté, "la ponction de trésorerie effectuée au détriment des commerçants français serait de l’ordre de 25 à 30 milliards d'euros". Les secteurs les plus touchés seraient ceux du bricolage et du prêt-à-porter.
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