Consommation : le paiement fractionné, à utiliser avec précaution - Paris Match

De plus en plus d’enseignes, physiques ou en ligne, proposent le règlement des achats de petits montants en plusieurs fois par carte bancaire. Une pratique qui n’est pas exempte de risques.

Avec la flambée de l’e-commerce, le paiement en plusieurs fois sur une courte période connaît un essor fulgurant chez les consommateurs. Cette solution de financement est désormais proposée par de nouveaux acteurs non régulés. De quoi inquiéter les autorités européennes, qui pointent un danger de surendettement pour les utilisateurs. Les explications de Françoise Palle-Guillabert, déléguée générale de l’Association française des sociétés financières (ASF).

Paris Match. Comment fonctionne le paiement fractionné ?
Françoise Palle-Guillabert. Il vous permet d’étaler le règlement par carte bancaire en trois ou quatre échéances, voire de le différer. Cela vous évite de verser en une fois le montant de votre achat, que vous redoutiez de mettre votre compte bancaire dans le rouge ou que vous recherchiez une réponse à un besoin d’argent. Ce sont les établissements financiers qui vous font une avance, qu’ils récupèrent via des prélèvements sur votre compte dans un délai maximum de trois mois.

Cette période limitée est-elle réglementaire ?
Le paiement différé n’entre pas dans le champ de la réglementation du crédit à la consommation – mise en place par la loi Lagarde de juillet 2010 – dès lors que sa durée n’excède pas quatre-vingt-dix jours, avec des frais nuls ou négligeables, ou que le montant de la créance ne dépasse pas 200 euros. Si la limitation à quatre échéances, remboursables sur un trimestre, est dépassée, on bascule automatiquement sur un crédit à la consommation, avec l’obligation pour l’établissement prêteur de vérifier votre capacité à rembourser le prêt.

Obtenir un paiement différé, est-ce facile ?
Les consommateurs le plébiscitent pour sa simplicité : ils n’ont qu’à fournir leur numéro de carte bancaire pour étaler ou retarder le paiement. Les organismes de crédit traditionnels ont des procédures internes bien rodées pour limiter les risques de non-remboursement. Cela passe notamment par la consultation des fichiers de la Banque de France, qui recensent les incidents de paiement et les interdits bancaires. Mais le marché attire de nombreux acteurs, notamment étrangers, souvent venus du secteur technologique.

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Le paiement fractionné peut accroître les risques de surendettement

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Quelles sont les limites ?
D’abord, ces “fintechs” n’ont pas toutes opté pour le statut d’établissement régulé, ce qui pose des questions concernant le respect du monopole bancaire en France. Ensuite, la plus grande accessibilité au paiement fractionné est susceptible d’accroître les risques de surendettement, surtout chez les ménages à court de trésorerie.

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D’où la volonté affichée de durcir les règles…
Bruxelles, qui a initié une révision de la directive européenne sur le crédit aux consommateurs de 2008, entend soumettre les paiements fractionnés au même cadre réglementaire que les crédits à la consommation. À l’ASF, nous défendons un régime réglementaire adapté aux paiements fractionnés. En l’absence d’une approche proportionnée, le risque est d’alourdir à l’excès les procédures et de tarir l’offre de ces facilités de paiement. 

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