Les règles du paiement par carte - Le Journal de Québec

Les Québécois et Québécoises paient plus que jamais par carte de débit ou crédit. Mais connaissez-vous les règles lorsque vous payez par carte? Par exemple, le commerçant peut-il vous imposer des frais? Peut-il refuser ce type de paiement?

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Vous payez le prix annoncé et rien d’autre! 

Un commerçant ne peut pas exiger de frais additionnels lorsque vous payez un achat avec votre carte de débit ou crédit. Il ne peut pas le faire, même s’il vous avertit verbalement à la caisse ou appose une affiche à cet effet dans son magasin.

Ainsi, le prix annoncé dans le magasin doit inclure toutes les sommes que vous êtes tenu de payer pour obtenir un bien ou un service. 

La loi empêche le commerçant d’exiger un prix supérieur au prix annoncé.

À noter que le prix annoncé ne comprend généralement pas la taxe sur les produits et services (TPS) ni la taxe de vente du Québec (TVQ).

Débit, crédit, argent: au choix du commerçant

Rien dans la loi n’oblige un commerçant à accepter un mode de paiement, comme le paiement par carte de débit ou crédit. Il peut déterminer quels modes de paiement il accepte pour que vous acquittiez votre facture.  

Un commerçant peut donc refuser votre paiement par carte de débit ou crédit. 

Il a aussi le droit d’exiger que votre transaction soit d’un certain montant avant d’accepter un paiement par carte. 

Il peut aussi accepter seulement l’argent comptant ou une carte de débit. 

De la même manière, certains commerçants refusent l’argent comptant, notamment les billets de 100 $.

Des doutes sur les pratiques d’un commerçant?

Consultez le site internet de l’Office de la protection du consommateur pour connaître les droits et les obligations des commerçants. Vous pouvez également choisir de porter plainte auprès de l’Office si vous avez des doutes sur les pratiques d’un commerçant.  

Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».

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